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09.25.2017-DC--158671310

Démocratiser l’accès au droit en Afrique pour renforcer la croissance inclusive sur le continent

Le rôle du droit et de son application dans la société est très largement considéré comme étant central et essentiel pour assurer la croissance inclusive, la stabilité politique, la protection des droits de l’homme et la bonne gouvernance. Son encadrement et son ajustement nécessaires assurent un accès aux informations détenues par les organes publics. Ce droit à l’information est reconnu et intégré dans l’objectif 16 de développement durable des Nations Unies visant à promouvoir le rôle du droit comme fondamental au développement économique et social durable par le biais d’institutions et de systèmes légaux et juridiques forts, et encourager les individus et les communautés à s’engager et à participer aux décisions affectant leur vie. Des initiatives mondiales comme le forum mondial sur le droit, la justice et le développement de la Banque mondiale ou les PIDC annuels de l’UNESCO qui se tiennent ce mois-ci à Paris ont pour but de placer l’accès à l’information à l’ordre du jour mondial.

Près de 100 pays dans le monde (pour mieux contextualiser : la moitié des États nations) ont maintenant adopté le droit à l’information au moyen d’une loi ou d’une politique (communément appelées Liberté d’information ou lois FOI), alors que quelques initiatives de transparence à caractère technologique telles que le cybergouvernement ou le libre accès aux données (Open Data Access, OA) deviennent désormais la norme. Dans entretien avec Djembe Communications, partenaire média des IPDCtalks, Laura Neuman, Directrice du Programme d’accès à l’information mondial du centre Carter, souligne que « Les pays qui ont implémenté l’accès à l’information comme puissant outil juridique fournissent de meilleurs services à leurs citoyens. Cela leur offre une meilleure base pour transformer leurs vies ».

En Afrique, l’une des régions les plus complexes et affichant l’une des croissances les plus rapides au monde, le besoin en informations précises et de qualité ne cesse de croître car la population jeune doit pouvoir effectuer des recherches sur des faits précis, comprendre les cadres légaux existants ainsi que les politiques qui les guident, et utiliser l’ensemble des ressources pour disposer d’un environnement légal sain et porteur. De plus, l’utilisation généralisée sur le continent de la technologie mobile peut transformer les cyber-données afin qu’elles soient vectrices de responsabilisation auprès de la population, notamment des jeunes, et qu’elle puisse disposer d’un flux libre et instantané d’informations contribuant à l’abolition progressive des barrières géographiques et économiques, monopoles du savoir y compris.

Pour les innovateurs et les entrepreneurs africains, l’accès aux informations légales (législations, décisions de justice et ouvrages/articles juridiques) est essentiel car il assure une meilleure compréhension de l’environnement juridique dans lequel ils interviennent et favorise la prise de décisions opérationnelles rapides notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle. Pour des investisseurs étrangers envisageant de s’établir en Afrique, le niveau de transparence du système légal joue aussi un rôle décisif dans l’évaluation et la mesure des risques des investissements à long terme potentiels effectués au niveau local. Cela leur permettrait par exemple de mieux saisir le fonctionnement des procédures légales dans un pays cible, notamment dans les secteurs de la santé et de la sécurité, des droits de l’homme, de la discrimination et de la fiscalité.

Face aux nombreuses demandes d’accès aux informations légales de plus en plus fréquentes, l’état actuel des connaissances légales en Afrique ne semble pas du tout être adapté. Dans la grande majorité des pays, les supports légaux ne sont accessibles que physiquement. Cela implique que les citoyens vivant dans des zones reculées, alors que les infrastructures sont souvent mauvaises, fassent de nombreux kilomètres pour accéder aux locaux dans lesquels sont conservées ces informations légales. D’autre part, le risque avec les supports imprimés et papiers, c’est que ces ressources se détériorent de manière chimique et physique, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques, des piètres conditions de stockage, ou à la suite d’une catastrophe naturelle. Le faible accès à l’information a des impacts négatifs sur la vie des citoyens et l’environnement légal des activités. Il existe donc quelques initiatives locales très louables sur le continent africain dont l’objectif est de publier en ligne les lois afin d’assurer une manière sûre et fiable de conserver et d’étoffer les supports juridiques existants. Certains projets numériques menés par des gouvernements ont connu un franc succès en matière d’accès libre aux contenus légaux. Prenons les exemples non exhaustifs du conseil national du Kenya pour le reporting légal, de l’institut d’informations légales d’Afrique du Sud, de l’institut d’informations légales d’Ouganda et de la cour suprême de l’Île Maurice.

Certains pays misant sur le libre accès aux lois font partie du mouvement pour l’accès libre au droit, qui compte plus de 60 organisations membres dans le monde entier travaillant sur la mise à la disposition des populations et l’accès libre aux informations légales. Les membres du mouvement collaborent par le biais de réseaux de partage de données ou de portails dans le but de partager leurs expériences et leur expertise. Les projets privés du secteur sont généralement menés par de grands éditeurs commerciaux occidentaux, avec des accès souvent payants aux contenus légaux. Dans certains cas, les éditeurs commerciaux travaillent pour des gouvernements nationaux, ce qui se donne vie au final à des systèmes logiciels verrouillés ne permettant pas les transferts d’informations techniques ni la gestion locale des systèmes hérités.

Avec 55 pays listés par l’Union africaine, une analyse de l’état actuel de la publication en ligne du droit africain montre que la couverture sur tout le continent est inférieure à 10 %. Ce résultat s’explique par la portée limitée de la plupart des initiatives qui sont souvent d’ordre national ou thématique. Par ailleurs, un grand nombre d’autres initiatives en ligne ont été arrêtées en raison d’un financement insuffisant, du changement des priorités nationales ou de désaccords politiques. Les conséquences de cette couverture limitée comprennent l’isolement de certains pays dans leur projet d’assurer un accès ouvert et libre à l’information ainsi que la lente progression de l’intégration régionale sur le marché. Prenons l’exemple des PME qui, en Afrique, ont bien souvent du mal à accéder à des financements abordables. Les coûts de transaction élevés pour sécuriser les emprunts empêchent ces PME de mener des opérations durables et de développer leurs activités. Les PME ont donc besoin pour subsister d’un accès adapté aux informations et du soutien des institutions. Il est important, dans ce contexte, que l’Afrique mise davantage sur les technologies ouvertes pour disposer d’un écosystème opérationnel et légal transparent à l’échelle de tout le continent, capable de soutenir et d’accompagner les objectifs et la trajectoire en matière de croissance. La bibliothèque africaine du droit en ligne du fonds africain pour l’innovation offre de manière très singulière l’accès ouvert à des informations légales avec une collection de plus de 4 millions de supports numériques dans la région. En mettant en ligne les législations, les technologies de communication et d’information contribuent au renforcement de l’économie du savoir en Afrique, à la sensibilisation légale de ses habitants ainsi qu’à la croissance inclusive en encourageant la démocratisation équitable de l’accès à l’information.

Pour en savoir plus sur les futurs événements prévus sur le thème de l’accès à l’information abordé dans cet article, rendez-vous sur les sites suivants :

Par Walter Fust, Président et Sophie Bussmann Kemdjo, Directrice, programme africain de librairie numérique du droit, fonds africain pour l’innovation